CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PHOTOTHÈQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE DÉVELOPPEMENT
OBJET Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur (« Utilisateur », tel qu'identifié ci-après) peut d'une part, accéder à la Photothèque (ci-après « Photothèque ») de Loire-Atlantique développement (ci-après « LAD ») et d'autre part, exploiter les photographies qui en sont issus. _________________________________________________________________________________________________ ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Préalablement à tout accès à la Photothèque, l'Utilisateur doit accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU et déclare, être habilité à agir au nom et pour le compte de la personne (physique ou morale) qu'il représente, le cas échéant. A ce titre, lUtilisateur engage sa responsabilité personnelle et celle de la personne représentée. La non-acceptation des CGU ne permettra pas à l'Utilisateur de poursuivre la création de son compte et d'accéder à la Photothèque. La Photothèque, ses contenus ainsi que les CGU sont susceptibles dêtre discrétionnairement et sans préavis, modifiés par LAD, lequel ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de telles modifications. En conséquence, il appartient à lUtilisateur de se tenir informé des éventuelles modifications susceptibles dêtre intervenues afin de connaître les nouvelles conditions en vigueur, étant précisé que toute nouvelle consultation de la Photothèque impliquera l'acceptation des CGU modifiées. _________________________________________________________________________________________________ OUVERTURE DUN COMPTE UTILISATEUR & CONFIDENTIALITE DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à la Photothèque de LAD doit formuler une demande d'ouverture de compte, en communiquant des informations personnelles, véridiques et précises. Après acceptation de cette demande (LAD se réservant le droit discrétionnaire de la refuser sans avoir à se justifier), lUtilisateur recevra par email, un identifiant complété d'un mot de passe, lesquels lui permettront d'accéder à la Photothèque. Il est rappelé que ces éléments d'identification (personnels, confidentiels et non transmissibles) sont placés sous la seule responsabilité de lUtilisateur. Afin de respecter la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe, il est demandé à lUtilisateur de ne transmettre ces éléments d'identification personnels à quiconque et d'avertir, sans délai, LAD en cas de perte et/ou de vol de ses éléments. Dans l'hypothèse où lUtilisateur perdrait son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « Vous avez perdu votre mot de passe » puis à compléter les informations qui lui seront demandées (nom, prénom, identifiant). Son mot de passe lui sera alors adressé par email dans les minutes qui suivent. _________________________________________________________________________________________________ UTILISATEURS & UTILISATIONS DE LA PHOTOTHÈQUE QUALITE D'UTILISATEUR L'accès à la Photothèque et aux Photographies qui en sont issus est exclusivement réservé aux professionnels du tourisme de Loire-Atlantique, à la presse, aux tours-opérateurs et aux partenaires institutionnels de Loire-Atlantique développement. UTILISATION(S) AUTORISEE(S) & INTERDITE(S) Les Photographies ont pour objet exclusif la promotion et la valorisation de la destination Loire-Atlantique, en France ou à l'étranger. Sauf accord exprès et préalable de LAD, toute autre exploitation est strictement interdite. Sont notamment (mais non exhaustivement) interdites, toutes utilisations commerciales, publicitaires, partisanes, immorales, diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et/ou toute autre exploitation qui serait contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les Photographies seraient exploités et/ou toute association avec des signes distinctifs autres que ceux de la Loire-Atlantique. Conformément aux contrats passés avec les photographes le nombre de visuels mis à disposition de lutilisateur par LAD est limité à 5 visuels par support et par commande sauf exception accordée de façon écrite par LAD. Il est rappelé que : - La capture dinformations nominatives visant notamment (mais non exhaustivement) à enrichir des bases de données à finalité commerciale et/ou publicitaire, est interdite et passible de sanctions, - Toute exploitation, reproduction et/ou présentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (présent ou à venir), de la Photothèque et/ou des Photographies, sans lautorisation de LAD est interdite et passible de sanctions, - Toute adaptation (recadrage, modification de la légende) est interdite sauf autorisation préalable et écrite de LAD, - S'agissant des Photographies exploitées sur le réseau Internet, il est indiqué que, sauf accord préalable et écrit de LAD, ces dernières ne pourront être utilisées que pour illustrer un site dans la taille maximum ne pourra excéder 1280x1024 pixels (et dont la résolution maximale de pourra excéder 72 dpi), ni à être proposées au téléchargement ou copiable dans une résolution ou une taille les rendant aisément reproductible en haute résolution. - Sagissant des visuels utilisés par la presse, il est indiqué que, sauf acciord préalable et écrit de LAD, ces derniers ne pourront être utilisés à la fois en pleine page et en couverture du média. _________________________________________________________________________________________________ TÉLÉCHARGEMENT(S) DES PHOTOGRAPHIE(S) Chaque Photographie est assortie d'une fiche informative que lUtilisateur se doit de consulter, avant toute commande, afin de sassurer que létendue des droits consentis par LAD est compatible avec lutilisation prévue. Ensuite et après avoir placé le ou les Photographies dans son « panier », lUtilisateur complète le formulaire de téléchargement réservé à cet effet. Il est rappelé que les droits dexploitations, de reproduction et/ou de représentation sont concédés pour une (01) publication, laquelle a été identifiée dans le formulaire de téléchargement. Toute réédition et/ou nouvelle exploitation devra faire lobjet d'une nouvelle commande et d'une nouvelle autorisation. _________________________________________________________________________________________________ PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROIT A LIMAGE Toutes les photographies, images, signes distinctifs, dessins et/ou autres informations (sans que cette liste ne soit exhaustive) issus de la présente Photothèque sont la propriété de LAD (ou font lobjet d'une autorisation dexploitation accordée à LAD) et font lobjet de droits dauteur et de droits à limage (des biens et des personnes). Aussi, le non-respect des droits dauteurs et/ou des prescriptions relatives à limage des biens et des personnes, exposerait le contrevenant à des recours. Compte tenu de ce qui précède, LAD accorde à lUtilisateur une autorisation dexploitation définie, temporaire et non exclusive portant sur les Photographies sélectionnées. LUtilisateur, qui soblige à respecter strictement les CGU, les mentions contenues dans la fiche informative attachée à chaque Photographie, ainsi que les éventuelles conditions complémentaires établies entre lui et LAD, sinterdit de céder et/ou concéder (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) les droits et/ou les supports qui seraient issus du ou des Photographies adressés par LAD. Aucune photographie ne peut être modifié sans accord préalable et écrit de LAD. Les recadrages nécessaires à la mise en page (lesquels ne devront pas dénaturer le Photographie), devront également faire lobjet de cet accord. Dans l'hypothèse où LAD accorderait à lutilisateur la possibilité dadapter une ou plusieurs photographies, il est rappelé que les droits issus de luvre « dérivée » ainsi réalisée ne seront pas dévolus à lUtilisateur, conformément à la Loi. Par ailleurs, lutilisateur sengage à ne pas dénaturer le ou les photographies et sinterdit également dexploiter tout ou partie des Photographies dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte à LAD aux auteurs et/ou personnes représentées sur les Photographies. _________________________________________________________________________________________________ MENTIONS OBLIGATOIRES DE COPYRIGHT Lors de la reproduction et/ou publication et/ou de la représentation d'une ou plusieurs photographies, lUtilisateur sengage à reproduire de façon lisible et à proximité des photographies (ou dans un récapitulatif annexé), le copyright mentionné dans la fiche informative annexe à la photographie. Le non-respect de ces mentions est passible de sanctions. _________________________________________________________________________________________________ JUSTIFICATIFS DE PARUTIONS Dans le mois calendaire qui suit la publication du ou des visuels, lUtilisateur sengage à adresser à LAD un justificatif de parution. _________________________________________________________________________________________________ CONSERVATION & COPIES DES PHOTOGRAPHIES Il est précisé que toute conservation et/ou copie de tout ou partie des Photographies, sous quelque forme que ce soit, est interdite au-delà de lexploitation consentie par LAD. _________________________________________________________________________________________________ DONNÉES PERSONNELLES LUtilisateur dispose d'un droit daccès, de rectification et dopposition. Ainsi et sur simple demande écrite de sa part réalisée par courrier à ladresse suivante : Loire-Atlantique développement 2 boulevard de lEstuaire CS 96201 44262 NANTES cedex 2 l.gerard@loireatlantique-developpement.fr LAD rectifiera, complètera, clarifiera, mettra à jour et/ou supprimera lesdites données personnelles. Ces informations, qui permettront à LAD de gérer les inscriptions, les consultations ainsi que les commandes réalisées par les Utilisateurs, sont réservées à un usage interne et ne feront lobjet daucune exploitation commerciale, ni ne seront transmises à quiconque à des fins commerciales et/ou de prospection commerciale. _________________________________________________________________________________________________ SECURITE La Photothèque est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de LAD et/ou de l'hébergeur, pannes éventuelles et/ou interventions de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. LAD sengage à mettre en uvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité daccès à la Photothèque et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données quil met à disposition. LUtilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission dinformations par le réseau Internet, ainsi que ses coûts pour sa propre connexion à ce réseau. En conséquence, LAD ne peut garantir l'absence d'anomalies dans la saisie et/ou à l'affichage sur écran et/ou sur papier à l'édition. Il appartient également à lUtilisateur, de sassurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels quil utilise lui permettent un accès à la Photothèque dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par déventuels virus. En tout état de cause, lUtilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de LAD ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice et/ou dommage direct et/ou indirect résultant d'un virus, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, d'une perte de donnée et/ou de programme, d'une interruption de liaison, d'une panne de serveur, d'un problème électrique, des temps daccès à la Photothèque, de difficultés rencontrées par lUtilisateur lors de sa connexion, sa consultation et/ou de son téléchargement, d'une inexactitude, erreur dindexation, retard de mise en ligne et/ou toutes autres anomalies (sans que cette liste ne soit exhaustive). _________________________________________________________________________________________________ GARANTIES LUtilisateur exploitera les Photographies conformément aux CGU et aux accords conclus avec LAD. Dans l'hypothèse où lUtilisateur ne respecterait pas, tout ou partie des mentions figurant dans les CGU et/ou issues des autorisations consenties, LAD se réserve le droit de suspendre et/ou restreindre et/ou interdire, laccès à la Photothèque et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires. De plus et en cas d'utilisation non-conforme, lUtilisateur garantit LAD contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation et/ou toute demande formulée par tous tiers en raison de lexploitation non-autorisée des Photographies. _________________________________________________________________________________________________ LITIGE Tout litige relevant de linterprétation et/ou de lexécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour dAppel compétente, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, avec application de la loi française. |
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